Article 1er – Champ d’application – Dispositions Générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, de plein droit, à toutes opérations aux termes desquelles la société INDIGRAPHE (société par actions simplifiée spécialisée dans l’édition, sise 32 Chemin de la Roche – 31390 CARBONNE, n° de téléphone [05 32 26 26 18] et adresse électronique [editions@indigraphes.fr] (ci-après « INDIGRAPHE ») vend via son site internet www.indigraphe.fr (ci-après le « Site ») à des acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs » ou l’« Acheteur ») des livres (ci-après les « Livres »). Elles s’appliquent tant aux ventes de Livres en version papier commandés, sur le Site, par l’Acheteur pour une livraison à domicile ou en point relais qu’aux ventes de Livres en version numérique commandés sur le Site.

1.2 Toute commande de Livres sur le Site emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par INDIGRAPHE. Le fait qu’INDIGRAPHE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1.4 Certaines clauses sont désignées ci-après comme étant spécifiques aux Livres physiques ou aux Livres numériques. A défaut de précisions, elles s’appliquent aux deux types de Livres.

 

Article 2 – Information précontractuelle de l’Acheteur

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commandes sur le Site, les CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur qui reconnait les avoir reçues. L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

2.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : (i) les caractéristiques essentielles des Livres, (ii) le prix des Livres, (iii) tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, (iv) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix, (v) les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles, (vi) l’identité complète d’INDIGRAPHE, (vii) les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, (viii) l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L.217-17 du Code de la consommation.

 

Article 3 – Commandes – Disponibilités

3.1 Les commandes portant sur les Livres sont passées sur le Site. Toute passation de commande implique la création par l’Acheteur d’un compte en fournissant des données personnelles (non, prénom, adresse email, etc…). Ainsi, pour passer commande sur le Site, l’Acheteur devra : (i) sélectionner le(s) Livre(s) qu’il désire commander en indiquant la quantité, (ii) se connecter à son compte personnel, (iii) indiquer son adresse de livraison et de facturation, choisir le mode de paiement disponible, (iv) en cas de paiement par carte bancaire, communiquer ses coordonnées bancaires, (v) cocher la case attestant qu’il a pris connaissance et accepte le contenu des présentes CGV, (vi) visualiser le détail de sa commande et (vii) valider la commande. Après validation de la commande par INDIGRAPHE, l’Acheteur recevra un email récapitulatif. En cas de commande d’un Livre en version numérique et après validation de ladite commande par INDIGRAPHE, l’Acheteur recevra, par email, un lien de téléchargement. INDIGRAPHE se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Les titres à paraître qui sont proposés sur le Site sont expédiés dès la date de mise en vente. INDIGRAPHE ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de la date de commercialisation.

 

Article 4 – Rétraction

4.1 En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose, pour la vente de Livres en version papier, sans avoir à fournir de justification, ni subir de pénalités, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Le délai légal de rétractation commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. INDIGRAPHE remboursera à l’Acheteur le prix des Livres après récupération des Livres en version papier, sous réserve de leur parfait état en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de retourner à INDIGRAPHE les Livres papier sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage et intacts. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

4.2 La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation des Livres résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Livres.

4.3 Le droit de rétraction mentionné au 4.1 des présentes n’est pas applicable en cas de vente de Livres en version numérique dès lors que la commande est exécutée par l’envoi du lien de téléchargement qui s’assimile à une livraison définitive du Livre numérique.

 

Article 4 – Prix

4.1 Les prix des Livres physiques sont fixés par INDIGRAPHE en sa qualité d’éditeur conformément à la loi n°81766 du 10 août 1981. Le prix des Livres physiques mentionnés sur le Site s’entend nets, sans escompte, sans frais de transport et Toutes Taxes Comprises. Par exception, pour les expéditions de Livres en version papier hors de l’Union Européenne, le prix facturé sera calculé automatiquement hors taxes.

Les prix des Livres numériques mentionnés sur le Site s’entendent nets, sans escompte, Toutes Taxes Comprises et frais d’envoi inclus.

4.2 INDIGRAPHE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.3 Les Livres demeurent la propriété d’INDIGRAPHE jusqu’à l’encaissement intégral du prix ainsi que des taxes et accessoires de la commande, tel que précisé à l’article 9.1 des présentes CGV.

 

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Le paiement des Livres se fait : (i) en ligne par carte bancaire, (ii) virement bancaire, (iii) paypal et (iv) chèque. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées. En cas de paiement par chèque, ledit paiement sera réputé acquis à l’encaissement effectif du chèque.

5.2 Les informations bancaires de l’Acheteur sont cryptées et circulent en toute sécurité grâce au protocole SSL. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par INDIGRAPHE. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions.

 

Article 6 – Frais de livraison – Droits de douane

6.1 Les frais de livraison sont calculés au plus juste en fonction de l’adresse de livraison et du poids total des Livres commandés. L’Acheteur pourra visualiser les frais de livraison avant validation de sa commande.

6.2 Pour les livraisons hors France métropolitaine, INDIGRAPHE prendra à sa charge 50% du tarif lettre suivie nationale. Le solde sera à la charge de l’Acheteur. Les éventuels frais de douanes restent à la charge du destinataire qui est alors l’importateur. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou autres sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’INDIGRAPHE et sont à la charge de l’Acheteur tant en termes de déclaration que de paiement.

 

Article 7 – Livraison – Mode et délais de livraison

7.1 INDIGRAPHE prend en charge la livraison et le transport des Livres en version papier, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

7.2 La livraison des Livres en version papier se fera par lettre suivie.

7.3 Le délai de livraison qui s’entend en jours ouvrés et communiqué à titre indicatif comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. En cas de retard d’expédition, l’Acheteur sera averti par email. Dans ce cas, et tant que le Livre en version papier n’est pas expédié, l’Acheteur pourra, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à INDIGRAPHE si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités INDIGRAPHE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, INDIGRAPHE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la commande.

7.4 Certains pays restreignent l’entrée de marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination. INDIGRAPHE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

 

Article 8 – Garanties sur les Livres

8.1 INDIGRAPHE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (premier alinéa) : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

9.1 Le transfert de propriété des Livres vendus par INDIGRAPHE est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, INDIGRAPHE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Livres en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et INDIGRAPHE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.2 La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Livres ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur.

Dans le cas de non-paiement et à moins qu’INDIGRAPHE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, INDIGRAPHE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Livres livrés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis à INDIGRAPHE, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

 

Article 10 – Conditions spécifiques aux Livres numériques

10.1 Avant tout achat d’un Livre en version numérique, l’Acheteur doit vérifier que le format et la protection du Livre en version numérique sont compatibles avec son support et son application de lecture. De manière générale, les contraintes techniques sont réputées connues et acceptées lors de la commande par l’Acheteur. Dès lors, aucun remboursement, avoir ou échange ne sera possible en cas d’erreur ou de méconnaissance desdites contraintes techniques.

10.2 Les Livres en version numérique sont protégés par des mesures techniques de protection et ne pourront pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui aura été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

10.3 Du fait de l’achat de Livres en version numérique, l’Acheteur bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par INDIGRAPHE en sa qualité d’éditeur, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) Livres numériques. Le contenu des Livres numériques commandés est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les Livres numériques présentés et achetés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits. L’Acheteur s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des Livres numériques téléchargés.

10.4 INDIGRAPHE ne peut pas être tenue pour responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Livres numériques. INDIGRAPHE ne peut pas être tenue pour responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres, ni des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection et lesdits logiciels de lecture. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, INDIGRAPHE ne garantit pas l’Acheteur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

10.5 Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; dans ce contexte, il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des Livres numériques commandés, de sorte que la responsabilité du diffuseur et ou des éditeurs ne puisse en aucun cas être engagée.

 

Article 11 – Force Majeure

INDIGRAPHE n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de Force Majeure. Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part d’INDIGRAPHE ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation ou le transport des Livres, ainsi que l’incendie, l’inondation, les intempéries, les catastrophes naturelles, le bris de machines, les grèves, les troubles industriels, la guerre, l’état d’urgence, les émeutes, l’interruption des transports ou des fournitures d’énergie, les épidémies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à INDIGRAPHE, l’obligation d’appliquer toute loi, décret, ordonnance, règlement ou directive nationale, sans que cette liste soit limitative.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 En application du règlement général n°2016/679 sur la protection des données (RGPD) en date du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur pour traiter les commandes et lui fournir le meilleur service possible (nom, prénom, sexe, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) sont adéquates, pertinentes, tenues à jour, exactes et strictement nécessaires au traitement, gestion et suivi de ses commandes, à l’établissement des factures et suivi de la relation client. Les destinataires desdites données personnelles sont (i) les services internes d’INDIGRAPHE, (ii) les prestataires auquel INDIGRAPHE fait appel en vue de la livraison des Livres en version papier, (iii) les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires, (iv) certains partenaires commerciaux moyennant l’accord de l’Acheteur et (v) le cas échéant un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.

12.2 INDIGRAPHE veille à assurer la sécurité des données à caractère personnel de l’Acheteur, en mettant en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées. Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel de l’Acheteur, INDIGRAPHE les communiquera à ses fournisseurs en matière d’informatique, hébergement et gestion de sites web, dont il exige des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour son compte.

INDIGRAPHE veille à assurer que les traitements des données à caractère personnel de l’Acheteur soient licites. Dans cet objectif, INDIGRAPHE veille à assurer que chaque traitement soit justifié par une base légale valide, telle que le consentement de la personne concernée, la nécessité à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou encore les intérêts légitimes d’INDIGRAPHE.

12.3 INDIGRAPHE ne conserve les données à caractère personnel de l’Acheteur que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.

12.4 Enfin, l’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de rectification, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. L’Acheteur dispose, en outre, du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles après son décès ainsi que le droit de retirer, à tout moment, son consentement au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer les droits mentionnés, l’Acheteur en informera INDIGRAPHE comme suit :

– Par e-mail : editions@indigraphe.fr ;

– Par voie postale à l’adresse : INDIGRAPHE – 32 Chemin de la Roche – 31390 CARBONNE.

En cas de différend, l’Acheteur a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet : www.cnil.fr.

 

Article 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Article 14 – Renseignements – contact – réclamations

Pour tout renseignement, contact ou réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le service client d’INDIGRAPHE par email à l’adresse suivante : editions@indigraphe.fr ou par téléphone : 05 32 26 26 18.

 

Article 15 – Médiation – Attribution de juridiction

15.1 L’Acheteur qui a adressé à INDIGRAPHE une réclamation écrite restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou qu’il n’estime pas satisfaite, peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur devra être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET qui peut être saisi en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET – 34 Rue des Epinettes – 75017 PARIS.

15.2 A défaut de résolution amiable, ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de procédure en vigueur.